Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
1. Éditeur du service
Le service La Lettre Royale (ci-après « le Service ») est édité par BOYE Oumar, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial E-LINK SOLUTIONS, immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.2026.A.26022, dont le siège est situé à Guédiawaye, Quartier Hamo Tefess, Villa n° 52, Sénégal (ci-après « nous », « E-LINK SOLUTIONS » ou « l'Éditeur »).
Contact : support@royalletterslive.online
2. Acceptation
En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.
Vous déclarez avoir l'âge légal requis dans votre juridiction pour conclure un contrat, ou disposer de l'autorité nécessaire pour engager la personne morale que vous représentez.
3. Description du Service
La Lettre Royale est un jeu de lettres multijoueur en temps réel, accessible depuis un navigateur, permettant de créer et rejoindre des parties sur grand écran ou en appareil personnel. Le Service est proposé en formule Découverte gratuite ou sous forme d'abonnements payants (Famille, Classe) et de pack ponctuel (Event).
4. Compte utilisateur
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
- Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.
5. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ;
- envoyer de spam, de contenu haineux, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
- compromettre la sécurité du Service : introduction de code malveillant, tentative d'intrusion, analyse non autorisée, scraping automatisé, contournement des limitations techniques ou d'utilisation ;
- revendre, redistribuer ou exploiter commercialement le Service sans notre accord écrit préalable ;
- désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse du Service.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son design, ses règles de jeu, ses logiciels, textes, illustrations et bases de données sont la propriété exclusive de E-LINK SOLUTIONS ou de ses concédants. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service dans le cadre de votre formule.
Vous conservez la propriété des contenus que vous soumettez (pseudo, messages, parties). Vous nous accordez une licence limitée pour héberger et traiter ces contenus uniquement dans le but de fournir le Service.
7. Paiements, abonnements et facturation
Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (revendeur officiel) pour toutes nos commandes. Paddle prend en charge l'ensemble des demandes de service client et gère les retours.
Les tarifs, cycles de facturation, modes de paiement, taxes applicables, annulations et remboursements sont régis par les Conditions générales acheteurs de Paddleet par notre Politique de remboursement.
- Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) sauf annulation avant l'échéance.
- Vous pouvez annuler à tout moment ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
- Le pack Event est un achat ponctuel non renouvelable, valable pour une partie Event unique.
8. Disponibilité du Service
Nous nous efforçons d'assurer la meilleure disponibilité possible du Service, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou entièrement sécurisé. Le Service peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
9. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de :
- manquement grave ou répété aux présentes conditions ;
- défaut de paiement ;
- risque avéré pour la sécurité, la fraude ou l'intégrité du Service ;
- obligation légale ou décision d'une autorité compétente.
En cas de résiliation, vos données pourront être conservées pendant une durée raisonnable pour permettre l'export, puis supprimées ou anonymisées.
10. Garanties et responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, le Service est fourni « en l'état », sans garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'erreurs. Notre responsabilité totale à votre égard, pour toute cause confondue, est plafonnée aux montants effectivement payés par vous au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux (perte de profits, de données, atteinte à la réputation). Aucune exclusion ou limitation ne s'applique aux cas de fraude, dol, décès ou dommage corporel lorsque la loi l'interdit.
11. Indemnisation
Vous vous engagez à nous indemniser contre toute réclamation résultant de vos contenus, d'un usage non autorisé du Service ou d'une violation des présentes conditions.
12. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Les modifications substantielles vous seront notifiées par un moyen raisonnable (bandeau dans le Service ou email).
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.
14. Force majeure et cession
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord écrit ; nous pouvons céder les nôtres dans le cadre d'une fusion, acquisition ou réorganisation.